suivantes : prêts de réinstallation consentis par l'Etat ou les organismes de crédit conventionnés, prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, prêts à l'amélioration

l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures en comptes-courants et des prêts "plans de développement" dans le cadre des directives communautaires" ; - les prêts à l'amélioration

a procédé sans l'autorisation de l'autre gérant et sans justification, à des prélèvements à son profit sur les comptes de cette société, d'autre part, qu'il a obtenu de l'agence nationale pour l'amélioration

versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation

taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration

l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures en comptes-courants et des prêts "plans de développement" dans le cadre des directives communautaires" ; - les prêts à l'amélioration

taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration

fond qu'il n'est pas contesté que les travaux effectués par Mme X... dans un immeuble situé dans un secteur sauvegardé de la ville de Chambéry l'ont été dans le cadre des opérations programmées d'amélioration

Pour les constructions existantes, le coefficient d'occupation des sols ne peut être dépassé qu'une seule fois pour l'exécution de travaux d'amélioration de l'habitat entraînant la création d'une surface

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux décisions du 17 décembre 2004, la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Aube a accordé à la société civile

l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures en comptes-courants et des prêts plans de développement" dans le cadre des directives communautaires ; - les prêts à l'amélioration

. / Lorsqu'il s'agit d'extensions ou d'améliorations de l'habitat, la construction pourra être édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant () ".

l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures en comptes-courants et des prêts "plans de développement" dans le cadre des directives communautaires ; - les prêts à l'amélioration

B...et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; 1.

dispositions en cause, qui déterminent l'emploi des fonds en tenant notamment compte de l'intérêt général qui s'attache à la cohérence et à l'efficacité des politiques nationales de rénovation urbaine et d'amélioration

commune, postérieurement à l'établissement des listes électorales et fondées sur les indications contenues dans celle-ci, ont été retournées à l'expéditeur par la poste, notamment avec la mention "n'habite

juillet 1983, la gestion, parmi les prestations d'action sociale interministérielle instituées au bénéfice des agents de l'Etat, des chèques-vacances, de l'aide ménagère à domicile, de l'aide à l'amélioration

. / Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien

commune, postérieurement à l'établissement des listes électorales et fondées sur les indications contenues dans celles-ci, ont été retournées à l'expéditeur par la poste, notamment avc la mention "n'habite

ont compétence pour créer des instances de concertation et de suivi et pour préciser les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat doit instruire les demandes d'aide au logement et à l'amélioration