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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124436
23 juin 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale, portant sur les années 1998, 1999 et 2000, l'administration fiscale
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630648
25 octobre 1991
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007632972
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005671
21 mars 2007
cette commune ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 23 avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de rejeter la demande du maire de Romainville tendant
8 SS
CETAT:CETATEXT000008067201
29 janvier 2001
Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464881
23 novembre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a formé devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007941971
9 septembre 1996
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, transmettant au Conseil d'Etat la requête sommaire et
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833650
20 mars 1992
emploi de maître de conférence agrégé de biophysique ; qu'elle ne constitue ainsi qu'un acte préparatoire au transfert d'emploi dont s'agit ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176391
3 mars 2004
; la SOCIETE CCF CHANGE 1 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634308
28 avril 1993
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le délai d'appel la société "ETABLISSEMENTS Y...
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459899.20220713
13 juillet 2022
Par une ordonnance n° 19DA00486 du 29 octobre 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007810799
21 octobre 1992
Y... sur son propre fonds au cas où la société E.S.C.O.T.A. et le département des Alpes-Maritimes ne prendraient pas les mesures jugées nécessaires pour assurer la stabilité de la falaise ; Vu les autres
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323665
4 décembre 2013
d'appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605699 du 3 mars 2009 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il rejette sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
SECTION
CETAT:CETATEXT000007836333
3 décembre 1993
Conseil d'Etat, présentée par le département de Seine-et-Marne, représenté par le président de son conseil général ; le département de Seine-et-Marne demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513340
22 octobre 2018
Par un arrêt n° 11VE01834 du 5 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032712985
15 juin 2016
Sur appel du SMTC et appel incident de la SPMR, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt n° 10LY00093 du 23 juin 2011, d'une part, réformé ce jugement en portant la condamnation mise à la
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629382
21 janvier 1991
. ; la SOCIETE "CABINET HENRI MELHEM" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des
CETAT:CETATEXT000007632973
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007705068
29 avril 1987
X... n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait dépourvue d'intérêt, et de ce fait irrecevable, à faire appel dudit jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner le
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2024:469719.20240415
15 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
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