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241 résultats pour « appel concomitant à l'appel du jugement sur le fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124436

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire de leur situation fiscale, portant sur les années 1998, 1999 et 2000, l'administration fiscale

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630648

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007632972

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005671

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

cette commune ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 23 avril 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de rejeter la demande du maire de Romainville tendant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008067201

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464881

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne a formé devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941971

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, transmettant au Conseil d'Etat la requête sommaire et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833650

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

emploi de maître de conférence agrégé de biophysique ; qu'elle ne constitue ainsi qu'un acte préparatoire au transfert d'emploi dont s'agit ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176391

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

; la SOCIETE CCF CHANGE 1 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634308

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans le délai d'appel la société "ETABLISSEMENTS Y...

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459899.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par une ordonnance n° 19DA00486 du 29 octobre 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007810799

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Y... sur son propre fonds au cas où la société E.S.C.O.T.A. et le département des Alpes-Maritimes ne prendraient pas les mesures jugées nécessaires pour assurer la stabilité de la falaise ; Vu les autres

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323665

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

d'appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605699 du 3 mars 2009 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il rejette sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836333

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

Conseil d'Etat, présentée par le département de Seine-et-Marne, représenté par le président de son conseil général ; le département de Seine-et-Marne demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513340

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Par un arrêt n° 11VE01834 du 5 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032712985

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

Sur appel du SMTC et appel incident de la SPMR, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt n° 10LY00093 du 23 juin 2011, d'une part, réformé ce jugement en portant la condamnation mise à la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629382

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

. ; la SOCIETE "CABINET HENRI MELHEM" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632973

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705068

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

X... n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait dépourvue d'intérêt, et de ce fait irrecevable, à faire appel dudit jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner le

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2024:469719.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle

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