Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er juin 1984, 14 septembre 1984, 12 octobre 1984 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

moyen tiré de ce que le décret du 18 janvier 1988, fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des personnels non titulaires du ministère de la défense en service à l'étranger dans un corps de

1982, 24 JUILLET 1982, 30 JUILLET 1982, 5 OCTOBRE 1982, 22 OCTOBRE 1982, 3 NOVEMBRE 1982, 30 NOVEMBRE 1982, 23 DECEMBRE 1982, 4 JANVIER 1983, 18 MARS 1983, 28 MARS 1983, 1ER DECEMBRE 1983, 2 FEVRIER 1984

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de

LE 28 MAI 1982, PRESENTES POUR M.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1980 par un avis de mise en recouvrement en date du 18 juin 1981 ; 2° remette à la charge de l'association l'indemnité de retard dont le dégrèvement a été ordonné par les premiers juges, Vu les autres

, modifiée, notamment, par la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 ; Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Saint Pulgent, Conseiller d'Etat, - les observations

et au 23 décembre 1982 et l'année suivante ; 4° - à titre subsidiaire condamne M.

ladite somme de 89 032 F ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; Vu les décrets n° 81-859 et 81-860 du 15 septembre 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

les 20 avril 1982, 19 septembre 1983 et 7 septembre 1984 ; qu'à chacune de ces deux premières dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, il y a lieu, conformément aux dispositions

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

article L. 200-1 ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié

du 25 octobre 1894 ; Vu les décrets des 12 février et 8 août 1924 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

et 1982 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ;

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 18 décembre 1927 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987