, sauf dans les cas visés aux articles R. 122-4 à R. 122-8. ".

L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

de la BANQUE DE FRANCE relatives à la discipline, constitue un engagement de la procédure disciplinaire pour l'application de l'article L. 122-44 du code du travail ; que par suite, si la cour administrative

contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel (…) conclus en application des articles L. 1222 et L. 212-4-2 ; Considérant, d'autre part

L'article 5 du décret du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de cette loi, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 8, dispose que : " Le présent article est applicable aux

être regardée comme ayant pour objet le soutien tant de l'association sportive Paris Saint-Germain Football Club que de la société sportive Paris Saint-Germain , constituée par cette dernière en application

: 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; 2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont

Aux termes du I de l'article R. 123-11 du même code : " Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié (...) ".

même code, l'aptitude du salarié à reprendre un emploi approprié en application de l'article L. 122-32-5 de ce code ; que, par suite, en déduisant des dispositions précitées, éclairées par les travaux

) ; qu'aux termes de l'article L. 122-52, alors applicable, du même code : En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits

sont soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : (...) c) L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés " ; qu'en vertu des

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...demande au Conseil

Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : / Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail sont réunies, le transfert de personnel est opposable à tous, employeurs et salariés , l'article 2-5 prévoit, au point 2, des dispositions particulières

échéant, sans qu'aucune condition d'urgence ne soit requise, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement, afin qu'il ordonne la suspension de la décision administrative

Enfin, d'une part, les conditions d'entrée en vigueur issues de la loi du 24 mars 2014 en matière de constructibilité limitée ont été définies par son article 129, qui dispose : " () Pour l'application

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code

B...en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail " ne [la] rend pas non imposable s'agissant d'une indemnité versée à un mandataire social et dirigeant " sans rechercher si et dans quelle

des article L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement, en tant, d'une part, que l'article R. 122-6 du code de l'environnement, qu'il modifie, conserve au préfet de région la compétence pour procéder

façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 du même code, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.