Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais prévus aux premier et deuxième alinéas dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de la

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, issues de l'article 2 du décret n° 2011-492 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 19-1 de la loi du 12 avril 2000 relative

339, enregistrée le 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 mai 1990 par laquelle, en application de l'article R.194 du code des tribunaux administratifs

des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

R.114-1 et R.114-2 du code des communes, lesquels sont établis à partir des résultats, authentifiés par décret, des opérations de recensement ; que la décision de surclassement du 20 août 1984 étant ainsi

X... devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R.111-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

posées par le quatrième alinéa de l'article L. 111-1-2 ne soient pas remplies ; qu'ainsi, le premier motif retenu par le préfet ne saurait être confirmé ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111

R. 123-18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

ELIES NE L'A PAS ETE EN FONCTION DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES

R. 123-11 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'a pas été, par elle-même, de nature à vicier la procédure suivie en l'espèce, dès lors qu'il est établi par les pièces du dossier que le registre

du 2 août 1949 ; que si le requérant soutient qu'en violation de l'article R. 112 du code électoral, les procès-verbaux n'auraient pas été portés au chef-lieu de canton, immédiatement après le dépouillement

de la loi du 19 juillet 1976, le maire de Rambouillet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; qu'il n'a pas davantage

Franck B..., demeurant ... ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M.

Aux termes de l'article R. 242-110 de ce code : " La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8. / Pour la constitution de la formation compétente pour la profession

Aux termes de l'article R. 242-110 de ce code : " La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8. / Pour la constitution de la formation compétente pour la profession

Aux termes de l'article R. 242-110 de ce code : " La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8. / Pour la constitution de la formation compétente pour la profession

Aux termes de l'article R. 242-110 de ce code : " La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242 8. / Pour la constitution de la formation compétente pour la profession