CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243313
4 août 2006
Vu la saisine, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869436
10 juin 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042470
29 décembre 2000
Vu la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451221.20211020
20 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques(CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, en application de l'article L.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996104
3 mars 2010
H et saisi le juge de l'élection en application de l'article L. 52-15 du code électoral ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018076563
16 mars 2005
du 4 mars 2002, étaient prescrites en application de la loi du 31 décembre 1968 ; Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que, compte tenu de la date
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630843
30 décembre 2009
Vu la saisine, enregistrée le 4 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33,
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852534
3 février 2010
Vu, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application
CETAT:CETATEXT000022155587
7 avril 2010
le code électoral ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
CETAT:CETATEXT000022155588
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000022155589
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000022487099
16 juillet 2010
Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (...) la commission saisit le juge de l'élection ; que l'article L. 118-3 dispose que : Saisi par
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226116
14 mars 2005
Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671476
11 décembre 2020
Elle soutient que la publication du décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
7 SS
CETAT:CETATEXT000007938544
30 décembre 1996
le juge de l'élection" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code modifié par la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161302
27 juillet 2005
le juge de l'élection ; que l'article L. 118-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 dispose : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161287
du Conseil d'Etat, et fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur la décision du 7 octobre 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008079268
8 décembre 1999
Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1999 par laquelle, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, la COMMISSION NATIONALE DES
SECTION
CETAT:CETATEXT000007910013
2 octobre 1996
le juge de l'élection (...)" ; que l'article L. 118-3 dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 10 avril 1996 dispose que : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690743
11 mars 2011
Alexandre A demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
Page 6 sur 231