Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il

: "1°) Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ... quand un document ou une décision adressé au plus tard

Le recouvrement de la taxe s'effectue sur déclaration suivant les mêmes modalités que pour la taxe sur les salaires et sous les mêmes sanctions.

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1974 bis du code général des impôts : " Lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraîne le dépôt d'une plainte en vue de l'application de l'une des sanctions

l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, leur omission délibérée de déclaration d'une partie de leurs revenus pour les années 1997 et 1998 ; 2.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui avaient causé les agissements prétendûment fautifs d'agents des services des douanes et d'agents des services fiscaux ; En

des abus de droit, l'application du régime fiscal des sociétés mères à la perception, par la société Esol, de dividendes versés par les sociétés Frisson et Gros et Cie.

A l'issue de ces contrôles, l'administration fiscale a notamment remis en cause, d'une part, les modalités d'application du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts

sanctions de droit commun.

à la date à laquelle la chambre nationale de discipline a statué, exerçaient l'un et l'autre des activités sans lien avec celles de contrôle fiscal exercées par le directeur des service fiscaux du Rhône

Si l'application du coefficient de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement de ces dispositions d'assiette, n'implique

se rattachant à la première année ou au premier exercice au titre de laquelle ou duquel elle est constatée. / IV. - L'application des sanctions mentionnées aux I et II ne fait pas obstacle à celle des

N'est ainsi pas déductible, en application de ces dispositions, la sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère à raison de la méconnaissance d'une obligation légale étrangère, sauf si cette

, dans sa rédaction alors en vigueur : Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des

Dans cette hypothèse, en effet, il ne pourrait statuer sur le moyen dont il est saisi, sans méconnaître lui-même le champ d'application de la loi dans le temps.

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse : " 4.

ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration fiscale est en droit

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6§1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales