au taux légal à compter du 19 octobre 2000, date à laquelle M.

excède, après défalcation d'une somme égale aux intérêts de retard qui auraient été encourus à défaut d'application de la pénalité prévue au 1 de l'article 1733, le taux de 80 % désormais prévu par l'article

passée en force de chose jugée le taux de l'intérêt serait porté au double du taux légal, ces dispositions ne sauraient être invoquées par M.

dans la condamnation aux intérêts au taux légal.

X... les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1995, date à laquelle sa réclamation doit être regardée comme ayant été reçue par l'administration, calculés dans la limite des dernières conclusions

au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

au taux légal à compter du 13 novembre 2012.

au taux légal à compter du 11 septembre 1991, en réparation du préjudice résultant pour elle de la faute commise par l'Etat en autorisant illégalement le licenciement de M.

au taux légal à compter du 10 novembre 1982, que les intérêts échus le 4 septembre 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; - réformé le jugement du 15 janvier 1985 du tribunal

n'ayant été présentée que le 21 juillet 1981 ; qu'il y a lieu de réformer sur ce point le jugement attaqué en accordant les intérêts au taux légal sur la somme de 10 000 F à compter du 21 juillet 1981

devant l'administration pour que lui soit versé le rappel de cette indemnité indexée depuis le 1er octobre 2000, augmentée du taux de majoration avec intérêts du taux de majoration avec intérêts au taux

au taux légal ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le remboursement des frais de timbre en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

au taux légal et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Article 2 : La commune de Stains est condamnée à verser à Mme Y... la somme de 2 000 F, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1979.

fait l'objet d'une saisie-attribution en application de ce titre exécutoire, assorties des intérêts moratoires au taux légal ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande préalable d'indemnité en date du 21 décembre 1992, une indemnité

au taux légal eux-mêmes capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au taux légal à compter du 7 juin 2002, les intérêts dus sur cette somme au 29 janvier 2008 étant capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

au taux légal, à titre de dommages et intérêts à la suite de son éviction illégale du marché de fourniture de matériels médico-chirurgicaux et de ligatures conclu pour la période du 1er janvier au 31

2008 pour produire eux-mêmes des intérêts ; 2°) de condamner le département de la Haute-Garonne à leur verser les intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 21 000 euros qui leur a été allouée,