présente requête ; que les conditions mises au prononcé d'une suspension par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies ; que plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret litigieux, en premier lieu, risque de causer

521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation

Sur le pourvoi en cassation : 6.

Par suite, il ne saurait en tout état de cause être sérieusement soutenu que cette disposition méconnaîtrait le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution, l'absence de décision du Conseil constitutionnel

quant à la légalité des décisions contestées ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la durée du contrat de concession est excessive et constitue une aide

d'application de la note NO DOAAT COPM-CPO 2003-00, relative aux dispositions prises en cas de grève affectant l'activité du Centre de Programmation et d'Optimisation du Centre Opérationnel Production

les ajournements en cause résultent de son choix de préparer l'internat ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu'il ne justifie que pour l'année 2019-2020 avoir appris tardivement que

Ce moyen n'est manifestement pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté. 8.

En confiant à cette commission le soin de procéder à un examen concret de la situation de chaque producteur en vue de proposer au cas par cas une modification des conditions tarifaires initialement notifiées

statuer sur ces dernières conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas

L'affirmation générale selon laquelle le rapporteur n'aurait pas été régulièrement désigné n'est, en tout état de cause, pas assortie des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé.

de la nature, le juge des référés s'est livré, sans erreur de droit, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce. 7.

souveraine des pièces du dossier et a suffisamment motivé sur ce point l'ordonnance attaquée ; En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision : Considérant qu'après

En conséquence, le moyen tiré de ce qu'elle serait irrégulière, faute d'être suffisamment motivée, n'est en tout état de cause manifestement pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Il n'est cependant pas contesté que le médecin en cause, radiologue, relève d'une spécialité différente de celle de M. A....

par ordonnance dans les cas prévus au présent article. ". 2.

réelle et sérieuse ainsi qu'aux intérêts moratoires en outre, 1 000 F au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier

où son application conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant-cause du fonctionnaire avant le 1er janvier 2012, cet ayant-cause conserve le bénéfice

de l'article R. 743-45-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse