au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est ... (94031) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE

par deux experts, après consultation de la commission spécialisée du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

qui concerne les préjudices à caractère patrimonial de M.A : Quant aux dépenses de santé : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne justifie qu'elle a pris en charge des frais

A...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 1.

du travail et des maladies professionnelles.

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. (...) / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans

de quatre jours consécutive à l'accident, M.

en sus des prestations d'hospitalisation, aurait une incidence directe sur l'équilibre financier de la branche assurance maladie ; que, par suite, la consultation des organismes prévus à l'article L.

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité

de gravité, fixé par décret (...) apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

de maladie professionnelle à l'affection dont M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; Considérant que, pour juger que Mme A se prévalait à bon droit des dispositions

ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 3.

A..., blessé dans l'accident, lequel ne constituait pas un accident du travail, avait recherché la responsabilité conjointe et solidaire de la ville d'Avignon et de la société Etudes, Constructions et

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité