d'appel ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 34 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

économiques, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 83-450 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "OFFICE D'INFORMATION ET

administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 notamment son article 34 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

DE L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 10 MARS 1964 ; VU LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1977 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

à 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

°n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

mars 1988 ; Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ; Vu le décret n° 2007-914

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; -Vu le décret n° 77-1141 du 17 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1987 et 28 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du 2 mars 1982, mandaté d'office ladite somme par un arrêté du 30 janvier 1991 ; que le DEPARTEMENT DE LA LOIRE fait appel des deux jugements par lesquels le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 5 novembre 1870 ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ; Vu

l'arrêté du 1er août 1988 pris pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat se borne à fixer les bases de la rémunération de M.

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 modifié ; Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié ; Vu le décret n° 96-270 du 29 mars 1996 ; Vu le code

de le faire, le projet de construction à l'accord préalable du ministre chargé des sites, cet arrêté, que le préfet a ensuite rapporté par l'arrêté contesté du 29 décembre 1978, n'a pas eu pour effet