La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations. 2° Sous le n° 439892, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 9 avril 2020 au secrétariat

B... fait valoir que plusieurs électeurs auraient été admis au vote sans qu'un titre d'identité leur soit réclamé, il n'établit ni même n'allègue que les intéressés n'auraient pas été régulièrement inscrits

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés le 16 novembre 2020 et les 16 février, 27 juillet et 31 août 2021, au secrétariat du contentieux

A, ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française du 14 janvier 1938 au 13 janvier 1953, a été admis par arrêté du 14 février 1953 au bénéfice d'une pension militaire de retraite, qui a été

La requête a été communiquée à la Première ministre, qui n'a pas produit de mémoire sur la question prioritaire de constitutionnalité ni d'observations.

à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021, arrêté qui a fait l'objet d'un arrêté rectificatif le 2 août 2017, ont été pris en application de ces dispositions.

par les moustiques dans l'établissement à savoir : - équiper l'ensemble des cellules et locaux collectifs de produits répulsifs ; - mettre à disposition des personnes détenues des produits de parapharmacie

des deux membres du couple. 19.

B... fait valoir que les dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 modifiée, ainsi interprétées, portent une atteinte injustifiée à la liberté d'aller et venir, au droit de mener une vie familiale

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. (...) ".

possible de telles distributions sur l'ensemble des lieux qui étaient visés dans les arrêtés dont les effets ont été suspendus par ladite ordonnance, le cas échéant, en ouvrant de nouveau l'accès à ces

poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente ".

Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter au conseil de l'ordre toutes explications orales ou écrites. / Si l'inscription est prononcée, notification en est faite