les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur déférés du préfet de la Seine-Saint-Denis, a annulé les arrêtés

Par un arrêt n° 22VE00207 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en opposition : Considérant que la COMMUNE DE MARGENCY, et M.

Par un second arrêt n° 20NT02468 du 22 novembre 2022, statuant au vu du permis de construire de régularisation délivré le 1er juillet 2022 par le maire de Ploemeur à M.

M. et Mme Alain X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté

Par un nouvel arrêt n° 18VE01866 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête d'appel de M. A....

SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE : - CONS. , D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en statuant sur la demande de Mlle X..., en présence d'un représentant

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que, par un arrêté du 23 avril 2021, le maire de Chambéry a délivré à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, a annulé l'arrêté du 26 mai 1988

présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la Society of architects and developers tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

par celle-ci, il a, à la demande du ministre de l'urbanisme et du logement, annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 17 juillet 1985 en tant qu'il avait annulé l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 345648 du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, réglant l'affaire au fond après avoir annulé l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1989 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet du département de la Loire-Atlantique, l'article 3 de l'arrêté

: 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la santé et le ministre de l'éducation nationale ont rejeté ses recours gracieux dirigés contre l'arrêté

domicilié en cette qualité au siège ; la société LILL'IMMO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a confirmé l'arrêté

X... ; que celui-ci a contesté l'arrêté d'expulsion devant le tribunal administratif d'Amiens, qui l'a annulé par un jugement en date du 19 juin 1992 ; que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur

Par un arrêt n° 18NC01101 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Soludec, annulé l'article 1er de ce jugement, rejeté la demande de celle-ci et prononcé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2005 du tribunal administratif de Paris statuant dans sa formation administrative, ayant rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal

la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant