Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le ministre

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit à peine de nullité être enregistrée par le ministre

Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation." ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit à peine de nullité être enregistrée par le ministre

101 du même code qu'elle devait souscrire quels que fussent les résultats de son activité, l'administration était fondée à arrêter d'office lesdits bénéfices, en application de l'article 104 ; Considérant

60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DU MEME CODE AUX SOCIETES DE PERSONNES QUI REALISENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, "LE BENEFICE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 EST

X... ne répondait pas aux exigences des articles 98 et 101 bis du code général des impôts ; que, dès lors, par application de l'article 104 dudit code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

d'autre part, que l'administration, qui peut à tout moment de la procédure invoquer un moyen nouveau de nature à justifier la régularité de la procédure d'imposition, était en droit, par application de l'article

d'autre part que l'administration, qui peut à tout moment de la procédure invoquée un moyen nouveau de nature à justifier la régularité de la procédure d'imposition, était en droit, par application de l'article

52 du code de la nationalité alors applicable ; que, selon les dispositions de l'article 104 du même code, cette déclaration doit être, à peine de nullité, enregistrée par le ministre chargé des naturalisations

X... de les avoir déclarés, les a évalués d'office, en application des dispositions de l'article 104 du code général des impôts ; que M.

administratif les actes des collectivités territoriales et notamment les marchés qu'il estime contraires à la légalité ; Sur la légalité des marchés publics : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

décembre 2000, relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire : Sous réserve des dispositions de l'article

410 du code rural, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, ne sont pas exclusives des autres dispositions régissant l'usage éventuel de l'eau et notamment de celles des articles

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

104 à 108.

Bilal, nés en France en 1989 et 1992, en application des article 52 et 54 du code de la nationalité, alors en vigueur ; qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 22 juillet 1993, réformant le droit de

dans le cas de la réglementation générale prévue à l'article 104 du présent code ; 4.

dossier que l'intéressé, bien qu'il n'ait pas pu produire le fichier des patients de son cabinet médical en raison, selon lui, du statut de témoin assisté prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article