X..., d'ailleurs présentées sans ministère d'avocat et sans qu'ait été acquitté le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts, doivent être rejetées comme irrecevables ; Sur

33 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 a dispensé du droit de timbre institué par l'article 1089 B du code général des impôts, les requêtes engagées contre une décision de refus de visa ; que ces

33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision

loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit

33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision

finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre

refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que Mme X... s'est, en tout état de cause, acquittée du droit de timbre prévu par l'article

d'un droit de timbre ( ...)" et qu'aux termes de l'article de l'article R. 411-2 du même code : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée

33 de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de

R. 411-2 du même code : Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable ; qu'aux termes de l'article R. 612

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 1089 A du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993

33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision

Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme B... épouse DING a été revêtue du timbre fiscal prévu à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts " I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance

fiscaux ; que le tribunal a informé l'avocat des requérants de cette transmission et lui a adressé une mise en demeure d'avoir à produire le timbre prévu par les dispositions alors applicables de l'article

conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; que l'irrecevabilité résultant du non paiement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article

aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction

A...contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or du 31 janvier 2013 : " I.- Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de