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103 résultats pour « article 1213 du code civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751616

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

IMMOBILIERE PAULE ; qu'elle ne pouvait en conséquence être rapportée dans le délai de recours contentieux qu'à la condition qu'elle fût illégale ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

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19 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 121-9 du même code : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de participation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750858

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement

Source officielle