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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141302
24 novembre 2010
24 novembre 2010
devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141304
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141310
24 novembre 2010
24 novembre 2010
A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141311
24 novembre 2010
24 novembre 2010
A devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861111
18 décembre 2015
18 décembre 2015
civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 18 germinal an X ; - la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 2005-850
Source officielle4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861478
15 janvier 2016
15 janvier 2016
que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 4124-6, L. 4126-5 et L. 4126-6 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472830.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
ainsi que cet article 1er ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081893
18 mai 2011
18 mai 2011
L. 1221-14 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-14 issu du I du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que la responsabilité de l'ONIAM est engagée dans les conditions prévues
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029003683
28 mai 2014
28 mai 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitat ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de général de la fonction publique ; - le code des juridictions financières ; - le code du travail ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472707.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 62 du code du service national.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604434
9 février 2011
9 février 2011
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331311
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472518.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il s'ensuit qu'elle n'a pas le caractère d'une décision individuelle devant être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469111.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007879030
15 novembre 1995
15 novembre 1995
Article 2 : Le jugement n° 89-837 et n° 89-1221 du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 décembre 1990 est annulé en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du maire de Chartres en date du
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141296
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027017670
1 février 2013
1 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027017671
1 février 2013
1 février 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469696.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause
Source officiellePage 6 sur 9