et les établissements publics ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret du 29 septembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires

8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 13 ; Vu la loi du 22 juillet 1905 ; Vu la

et les établissements publics ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret du 29 septembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 décembre 1903 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

X... d'un support pour conducteur aérien d'électricité constitue une servitude permanente qui aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 n'entraîne aucune dépossession ; qu'ainsi le requérant

août 1991 au 30 juillet 1993 ; Mais considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des

et les établissements publics ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret du 29 septembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 décembre 1903 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

pièces du dossier ; Vu le décret du 29 décembre 1903 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 décembre 1903 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 décembre 1903 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Denis X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret du 1er août 1905 modifié ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment

5 de la loi du 1er juillet 1901 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3) subsidiairement

1er de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : " ... il pourra être accordé aux casinos des stations balnéaires,

lieux désignés à l'article 4 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, y prélever des échantillons et recueillir auprès du professionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 décembre 1903 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

A pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 ne peut être qu'écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de

MODIFIEE DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ; VU LA LOI MODIFIEE DU 6 MAI 1969 SUR LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; VU LES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 JUILLET 1935