du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

de prêt de consolidation ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 4° de

de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

353 du code des marchés publics et capitalisés selon l'article 1353 du code civil ; 2°) de condamner la ville de Marseille et la SOMICA à lui payer la somme de 5 360 248,09 F sous déduction des acomptes

ne déroge pas l'article 1741 du code général des impôts

CLINIQUE CARON devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu le décret n°

CONTRE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES ARTICLES L. 162-1, L. 162-8 ET L. 162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE SI LES ARTICLES

n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, ensemble la décision n° 95-370 DC du même jour du Conseil

1970 fait l'objet du recours prévu au premier alinéa de l'article 34 de ladite loi, la suspension ou le retrait doivent être considérés comme confirmés par le ministre à l'expiration du délai de six mois

231 par le I. de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1993, n° 93-1353 du 30 décembre 1993, et dont, aux termes du II du même article, les dispositions "ont un caractère interprétatif

Y la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1351 ; Vu le code

unique, premier alinéa, de la loi n° 71-583 du 16 juillet 1971, repris au I de l'article 1385 du code général des impôts, que pour les immeubles achevés avant le 1er janvier 1973 ; que l'article 14-I

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents

de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée notamment par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, et la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1966 a 1973 du code general des impots prevoient l'application de delais particuliers de prescription; que, par suite, et jusqu'a l'intervention de la loi n.75-1328 du 31 decembre 1975, l'administration

Considérant que le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés

Aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : " Les plantes, substances ou préparation vénéneuses sont classées comme stupéfiantes ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes