Sur le cadre juridique applicable : 2.

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 5 SEPTEMBRE 1975 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE

DES LOCAUX EN SOUS-SOL ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 EXCLUANT CERTAINS DE CES LOCAUX DE L'ASSIETTE DE LA TAXE NE LEURS SONT DES LORS, PAS APPLICABLES ;

A B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

termes de l'article 1500 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960

les conditions prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme

et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

102 du code civil ; 16.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ().

En vertu de l'article L. 1248-11 de ce code, le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

L. 2261-22 du code du travail, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L. 2261-27 du même code ; 6.

Aux termes de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

1499 du code général des impôts et que c'est à bon droit que l'administration les a regardés comme des locaux commerciaux au sens de l'article 1498 du code général des impôts pour la détermination de