Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " Le complément

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts : " I. 1.

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " Le complément

150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2014, issue de l'article 38 de la loi du 30 décembre 2008 et antérieure à l'adoption du

150-0 D du code général des impôts.

150-0 D du code général des impôts.

Aux termes du 9 de l'article 150-0 D du même code : " En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article

150-0 D ter et 150 0 D bis du code général des impôts, en se prévalant, à titre subsidiaire, des prévisions de l'instruction 5 C-107 du 22 janvier 2007.

150-0 D ter et 150-0 D bis du code général des impôts ou, à défaut, par les prévisions de l'instruction 5 C-107 du 22 janvier 2007.

A de la location de son fonds de commerce et de l'activité de contrôle technique était supérieur au plafond de 1 million de francs résultant de l'application de l'article 151 septies du code général des

150-0 D bis du même code ; qu'ainsi, aux termes de l'article 150-0 D ter, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2009 : " I. (...) 2.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : "1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1. (...), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.