D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, repris à l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale

troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " ; que ces dispositions sont rendues applicables en matière de contributions sociales par l'effet du III de l'article 1600-0

Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir ..." ; qu'aux termes du I de l'article 1609 nonies B dudit code :

Aux termes du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts : " Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 136-5 de ce même code : " La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur et visés au premier alinéa du I de l'article L.

Aux termes de l'article 1605 bis du même code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à 1'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs

Lorsque les territoires couverts par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A

En vertu de l'article 4A du code général des impôts, seules les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4B de ce code sont passibles de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble

3 du décret du 25 août 2000 dispose qu'il peut être dérogé aux garanties minimales en matière de durée du travail fixées par le I du même article sous certaines conditions ... a) Lorsque l'objet même

R. 761-16 et R. 761-27, ni les articles R. 761-31 et R. 761-17 du même code qui prévoient la consultation de l'assemblée des fonctionnaires et de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet sur

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Lyon du 11 janvier 2018 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative de Lyon.

II du présent article. / () / II.

S'agissant des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, les plans d'exposition au bruit sont, en application des dispositions de l'article L. 112-16 du code

; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1602 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LE DECRET N° 51-859 DU 6 JUILLET 1951 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.-

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

1609 nonies G.

109 du code général des impôts et du 2° du 7 de l'article 158 du même code et, d'autre part, de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et de l'article L. 136