, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1982 ; Article 1er : L'arrêt de

à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Bordeaux (Gironde) ; 2°) remette intégralement à la charge de ladite société

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 23 novembre 1984, 26 février 1986, 22 janvier 1988 et 31 mars 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts

et 1982 à 1985 ; Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 juin 1982 et l'article 1er du jugement du même tribunal du 6 janvier 1987 sont annulés.

°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mai 1988 en tant qu'il a annulé les décisions des 9 décembre 1985 et 18 mars 1986 par lesquelles le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

David Y..., demeurant ..., Vu, 12°), sous le n° 77 194, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986 et le 22 juillet 1986

au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986, dans la commune de Lampaul-Plouarzel ; 2) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces

Cécile X... tendant à la régularisation pour les années scolaires 1984-1985 et 1987-1988 des sommes versées par la ville de Versailles au titre de l'indemnité de logement due aux instituteurs, a décidé

1982 sont annulés.

en 1983 ; qu'ainsi M.

de Paris a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, de l'impôt sur le revenu mis à sa charge

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1987 et 6 avril 1988, présentés pour M.

à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1984 en ce qui concerne la part départementale et régionale et au titre des années 1983 et 1984 en ce

FONCTIONNELLE "LES GENETS" à compter du 1er mai 1983, - réformé les arrêtés du préfet du Rhône en dates des 1er mai 1982, 31 décembre 1982, 27 janvier 1984, 18 février 1985, 25 avril 1986, fixant les

X... sur la base d'un coefficient de marge pondéré de 1,50 pour les exercices 1977-1978 et 1978-1979 et de 1,55 pour les exercices 1979-1980 et 1980-1981 ; que M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, issu du I de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : " ... la période retenue

Philippe X... a été recruté en 1983 en qualité d'élève-instituteur ; qu'il a obtenu une prolongation de scolarité en 1985-1986 ; que le 26 mars 1986, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux

, d'autre part, des décisions ressortant de ses bulletins de paye des mois de janvier, mars et avril 1986, ainsi que de la décision de précompte du mois de février 1986, enfin, de l'arrêté du 15 mai 1985