1834 sur l'état d'officiers ; Vu la loi n° 66-409 du 18 juin 1966 ; Vu la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le code des

instaurant le supplément familial de traitement ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

du 19 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

au tribunal par application de l'article 1938 du code général des impôts, tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre du deuxième trimestre 1980, ainsi que sa

du 24 juin 1980, relatif à la révision des pensions de certains militaires retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Y... en date du 27 janvier 1986 et joint au présent recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 et le décret du 25 avril 1978 ; Vu le code des

Z... le 20 novembre 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

3 précité du décret du 22 juin 1972 un droit à préavis ; que le préavis ne pouvait légalement, sans méconnaître le principe général dont s'inspire l'article L.122-252 du code du travail, être tenu pour

un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont

X... et le recours du secrétaire d'Etat pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des conclusions du secrétaire d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux

la Ciotat ; b) a condamné la société requérante à payer au département des Bouches-du-Rhône la somme de 127 966 F au titre des redevances d'amodiation des années 1980 à 1984 et 1986 à 1987 avec intérêts

X... a demandé leur capitalisation il était dû au moins une année d'intérêt ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

gracieux contre le rejet notifié le 27 octobre 1982 ; que, dès lors, le recours contentieux dirigé contre ces décisions et enregistré seulement le 13 juin 1983 était bien tardif et ne pouvait qu'être

mettant à sa charge une redevance de 83 113 F pour l'embauche de douze salariés dans des catégories réservées aux mutilés et handicapés au cours de l'exercice 1981-1982, ensemble la décision implicite

à Tulle et en mars 1985 à Lapleau, La Roche Canillac, Angoulême-Est et Angoulême-Ouest, ainsi que les opérations électorales qui ont eu lieu en mars 1983 et décembre 1984 pour l'élection des conseillers

cour d'appel de Paris, en date du 15 décembre 1982 et du 15 juin 1983, que M.

sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les