fixant pour l'année 1993 les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne instituée par l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile

et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ; Vu le décret n° 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis

initial en 1994 et de 5 % chaque année suivante, le taux d'intérêt étant fixé à 1 % pour 1994, puis à 0,1 % pour les années suivantes, par les arrêtés du 17 août 1995 et du 15 mars 1996 ; qu'enfin, le

sa demande de naturalisation ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

au titre des années 1993 à 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

; que M. et Mme X, parents de Jessica, ont formé le 26 février 1990 une plainte contre X avec constitution de partie civile pour homicide involontaire tendant à l'identification des causes du décès,

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 septembre 1997 rapportant le décret du 9 juillet 1991 le naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 21 juin 1999 fixant sa notation pour l'année 1997 à 19,50, ensemble la décision du ministre de l'économie et des finances du 3 septembre 1999

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1968 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 et l'arrêté interministériel

et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels

tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" au titre de son affectation à l'étranger du 12 décembre 1990 au 2 février 1991 et du 26 mai 1994 au 5 août

, le tarif de ces actes a été fixé par une lettre interministérielle du même jour pour les années 1991 et 1992, puis, pour les années suivantes, par des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994,

24 mars 1995 qui lui a été notifié pour un montant de 55 748 F ; 2°) condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 100 F exposée au titre de l'article 44 de la loi de finances pour 1994 ; Vu les autres

Jean-Marie X... au regard de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1988 pour la période d'avril 1993 au 4 novembre 1993 et rejeté sur ce point l'appel formé par le préfet de la Marne contre la décision