A... a demandé au CNRS le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

12-2 c) de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la demande d'extradition doit être accompagnée d'une copie des dispositions légales applicables, ou d'une déclaration sur le droit

2 alinéa 2 et de l'article 12 du décret n° 82-1159 du 30 décembre 1982 fixant les conditions d'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 28 juin 1982 relatif à l'assurance de

3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT

propriétaires successifs du mur auraient fait preuve d'une négligence de nature à justifier une exonération ou une atténuation de la responsabilité de Gaz de France ; Considérant qu'aux termes de l'article

A demande l'annulation de la décision du 6 novembre 2007 par laquelle le garde des sceaux a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ces documents de son dossier ; Considérant que l'article 12

10 STIPULE QUE LES CANALISATIONS SOUTERRAINES SERONT TOUJOURS SOUS LES TROTTOIRS ; QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'A MECONNU AUCUNE REGLE DE L'ART, QUE L'ARTICLE 12-2 DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU MARCHE

12-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et est entachée de détournement de pouvoir ; Vu la décision du premier président de la cour d'appel

Article 2 : L'arrêté du 12 février 1981 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé à M.

49-3 du décret du 6 juin 1984 soient des spécialistes du champ scientifique du candidat dont le dossier est examiné ; que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 et 12-1 du décret n° 2009

ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

INTERMINISTERIEL DU 27 MAI 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment

de Lyon dans l'article 2 du jugement du 9 décembre 1982.

12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 qui régissent l'octroi des cartes de séjour temporaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 3°

X... est sans influence sur la légalité du décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 a) de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Il sera produit à l'appui de la requête