13 : "...2.

lors, les moyens tirés de ce que le permis litigieux serait contraire aux règles applicables aux lotissements sont inopérants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-8 du code de l'urbanisme

38 du décret du 19 décembre 1991 ou par son article 39 ' 2°) En cas d'application de l'article 38, les délais de recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, prévus par l'article 56 du

D demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003, subsidiairement ses articles 2, 10, 12 et 13 et 1er en tant qu'il mentionne ces articles ; qu'à titre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment ses articles 2 et 13 ; - le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n

notamment son article 1r ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles L. 13 et L. 19 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

.* ABSENCE - ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30-12-1967 N'AYANT PAS RENDU CADUC LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13-9-1961.

5-°2 de la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article L. 5-°2 du code électoral ; Considérant que si, par un jugement postérieur du 22 mai 1985, le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, conformément

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13-1 ajouté au code des postes et télécommunications par la loi du 25 mai 1965 "les réclamations concernant les objets

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

13 : "...2.

13 : "...2.

2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 de ce texte ; 2°) d'annuler les articles 2, 6, 7, 8, 9, 13, 20 et 49 du décret du 31 décembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

X... : Considérant qu'il résulte de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 que la perte de la nationalité française entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ; que

R. 222-13 ; 5.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

432-13 du code pénal, de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction issue de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, qui fait lui-même référence aux dispositions précitées du code pénal, et