et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; Vu le décret n° 2001-185

de retraite ; Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;

et 2002, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 juillet 2003 ; 2.

, avril et novembre 2001, décembre 2002, juillet et août 2003 ; qu'elle a sollicité sans succès auprès de son employeur, le 16 septembre 2003, le remboursement des sommes prélevées, en tant qu'elles excèdent

au 25 mars 2003 et du 29 juin au 2 septembre 2004 ; Considérant que M.

1256 du code civil, imputer ces versements à la dette existant à la date du 16 mars 2004 et les regarder comme effectués au titre de la période de responsabilité de l'Etat s'ils étaient supérieurs au

, aux motifs, s'agissant des cotisations afférentes aux années 2005, 2006 et 2007, que l'immeuble avait fait l'objet d'une opération de reconstruction entre août 2004 et mars 2007 et, s'agissant des cotisations

pension civile de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a enjoint à l'administration

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2006

, 2005 et 2006, mises en recouvrement le 22 juillet 2008 et, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer une somme de 628,54 euros résultant du commandement de payer délivré à son encontre le 26

à 2004 ; que, toutefois, la commission de réforme, consultée en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif notamment aux commissions de réforme, a émis le 14 mars 2005 un avis défavorable

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2006 et 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE

du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 ; Vu la décision n° 2000/418/CE de la Commission du 29 juin 2000 ; Vu le code rural ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des pensions civiles et militaires de retraite, tel qu'il a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 ; Vu

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative