L. 2131-6 du code de la santé publique ; 2°) de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits

applicables aux départements de la Moselle, du BasRhin et du Haut-Rhin les dispositions du titre III du livre premier de la deuxième partie du code, au nombre desquelles figure l'article L. 2131-11

Cette inscription est subordonnée à la procédure instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lorsque le candidat n'exerce pas les fonctions de commissaire aux comptes

le 5° de l'article 131-13 ".

A... comme prévenus des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2132-8 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal

le 5° de l'article 131-13 ".

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, respectivement reproduits sous

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires

D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant

72 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2003 par laquelle le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités

L. 2133-5 du code des transports ; 3°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des transports la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5° Sous

2010, rejeté la requête d'appel de la REGION REUNION ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Toute

L'article L. 2131-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil

En vertu de l'article R. 2132-3 du même code, le recours devant le Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif doit être formé dans un délai d'un mois et il appartient au Conseil d'Etat