L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

En premier lieu, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code

En vertu de l'article L. 221-2 du même code : " La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente.

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 p. 100 au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 p. 100 au moins des droits à dividendes et

de la conservation des biotopes visée à l'article R. 211-12 du code rural que de la création, en vertu de l'article L. 242-1 du même code, d'une réserve naturelle, ne sauraient être assujetties aux règles

Aux termes de l'article 223 O du même code : " 1.

R. 222-14 à R. 222-19 du code ; que, notamment, aux termes de l'article R. 222-14 du code : " Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent

-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL) -Dérogations à la règle

Il résulte des dispositions de l'article L. 224-9 du code de la route qu'une mesure de suspension du permis de conduire prononcée par le préfet sur le fondement de l'article L. 224-2 du même code est considérée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières : " Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées

L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre

à l'article R. 224-3.

L. 221-2 du même code, sous l'autorité du président du conseil départemental.

L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2 de ce code. 5.

L.111-5 du code de l'urbanisme] - Inapplicabilité aux terrains issus des divisions antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1975.

L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles et 375-5 du code civil, qui sont contraires à la Constitution ; - les articles L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et