AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042545496
19 novembre 2020
19 novembre 2020
C... demandent, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, comme dans la requête qui a été présentée par leur avocat sous le n° 446591 et qui a été rejetée, avec une autre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042601372
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19 novembre 2020
19 novembre 2020
A... et l'association " Pour la messe " demandent, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, comme dans leurs précédentes requêtes enregistrées sous les n° 445825 et 445953
Source officielle