CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

110 résultats pour « article 2265 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042545496

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

C... demandent, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, comme dans la requête qui a été présentée par leur avocat sous le n° 446591 et qui a été rejetée, avec une autre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042601372

Page 6 sur 6

← Précédent
Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

A... et l'association " Pour la messe " demandent, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, comme dans leurs précédentes requêtes enregistrées sous les n° 445825 et 445953

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008171434

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

2262 du code civil font obstacle à ce que le préfet impose à l'exploitant, à son ayant-droit ou à la personne qui s'est substituée à lui la charge financière des mesures à prendre au titre de la remise

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459164

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

2262 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, même réduit par la voie jurisprudentielle, ne pouvait être appliqué à l'action de l'Oniep et, d'autre part, qu'en l'absence de réglementation nationale

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-27 du code du travail : " Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417949

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

CE n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ' 2 - cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pouvait-il être considéré, le 27 juillet 2009, comme donnant une interprétation de l'article 3

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008090195

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

le permet l'article 343-1 du code civil, par une personne célibataire, n'interdit pas à l'autorité administrative de rechercher, au titre des facteurs éducatifs et psychologiques favorables à la formation

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

3 du règlement annexé : Considérant que l'article 2262 du code civil dispose que : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ( ...)" ; que l'article 2277 du même

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562585

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

2262 du code civil aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...) ", la compatibilité d'un tel délai avec le droit communautaire, notamment

Source officielle