Considérant qu'aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

à lui payer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ; qu'aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : I. 1.

, en l'absence de paiement d'un prix, comme une cession au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, ensemble la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, alors en

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26, ANNEXE AU DECRET N 51-590 DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE LE CODE DES Z...

Il ne résulte ni des termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l'article 220 C du même code, ni du I de l'article 199 ter C du même code, que l'obligation déclarative découlant

de 2 500 F à M. et Mme X... et la somme de 2 500 F à M. et Mme Z... sur le fondement des dispositions de l'article L 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - au

Si les dispositions des articles L. 138-1 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale n'interdisent pas, par elles-mêmes, que les contributions en litige soient répercutées sur le prix des médicaments,

L. 761-1 du code de justice administrative.

238 et 240 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 240 du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de leur profession, versent à des tiers

271 du code général des impôts : "1.

761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

R. 351-56 du code du travail applicable aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat : "En cas de versement d'une indemnité de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1

Requête de la société X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 septembre 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt

visées au premier aliéna du II de l'article L. 242-1 ", parmi lesquelles figurent celles résultant du code de déontologie vétérinaire.