de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et de familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

En premier lieu, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

Enfin, aux termes de l'article R. 262-32 du code : " Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre

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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque

Selon l'article L. 262-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262

Les aides et secours mentionnés au 10° de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles visent, en application de l'article L. 262-10 du même code, des prestations sociales à objet spécialisé

Selon l'article L. 262-9 du code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

1991 et C-138/02 du 23 mars 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-9-1 et L. 262-35 ;

prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code " et qu'" une seule aide est due par

de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales au motif que ces dispositions n'étaient pas applicables au litige. 3.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 16 décembre 1983 : Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions combinées de l'article R 164 du code des tribunaux

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En dernier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 262-10, L. 262-11 et L. 262-12 du code de l'action sociale et des familles que, sauf si le foyer en est dispensé par le président du conseil

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 262-34 du même code que les changements de situation de nature à modifier les droits au revenu de solidarité active prennent effet à compter