Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable

automobiles usagés, faites, la première, le 3 avril 1974 à un particulier et, la seconde, le 3 avril 1975, à un négociant en matériel d'occasion ; Considérant, sur le premier point, qu'aux termes de l'article

ENTREPRISES AUXQUELLES CES FACTURES ETAIENT ADRESSEES, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT SANS INCIDENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

publics et de la fonction publique, a annulé le jugement du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé le remboursement de cette somme ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article

A ETE TAXE D'OFFICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUTE D'AVOIR DEPOSE LES DECLARATIONS MENSUELLES PREVUES A L'ARTICLE 287 POUR LES CONTRIBUABLES IMPOSES SOUS

272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en

d'un marché unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis. " Aux termes de l'article 283 du même code

lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. " et, d'autre part, de l'article

sur la valeur ajoutée : / (...) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; qu'aux termes de l'article 283 du code : 1.

272 et du 4 de l'article 283 du même code, que les sommes facturées constituent la contrepartie de services effectivement rendus à l'entreprise, et dont celle-ci peut justifier ; Cons. que la société

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

DU FAIT DU PRESENT CONTRAT", CETTE CONVENTION N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION FISCALE, TENUE D'IMPOSER LE SEUL DEBITEUR LEGAL DE LA TAXE ; QUE CELUI-CI EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE

son chiffre d'affaires imposé les commissions qui lui ont été versées au titre des opérations dont il s'agit ; En ce qui concerne le taux de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article

société Cerba était présentée, pour les kits de dépistage, pour un prix hors taxes et indiquait que la TVA n'était pas applicable, alors que cette taxe avait seulement pour redevable, en application de l'article

en vertu du 2 de l'article 283 du même code... ; qu'aux termes de l'article 242-0 N de la même annexe II au code général des impôts applicable en l'espèce : Est remboursée aux assujettis établis dans

272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures

272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures