septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 : " Pendant la durée de leurs fonctions et durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions

6 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 octobre 1963 susvisé : "La convention définit la ou les missions à laquelle ou auxquelles est associé l'hôpital

6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu le décret n

Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 3 000 F à Mme X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir

; Sur la régularité de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : L'instruction des affaires

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

Ceux qui n'avaient pas cette qualité sont classés conformément aux dispositions de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ..." ; Considérant que Mme X... qui a été reclassée dans le corps

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat : "Les agents en fonctions à la date

5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 "Les membres du personnel médical et scientifique des centres créés à l'article 1er

4 ci-dessus ; - bénéficier d'un bilan positif établi dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus" ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 15 juin 1982 précité

), 4, 5, 6 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des agents en servce à l'étranger et des agents engagés pour exécuter un acte déterminé (...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article

2-5° du décret du 30 septembre 1953] - Marché conclu avec l'ambassadeur de France pour la construction des bâtiments de l'Ambassade de France à Phnom-Penh.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1992 et 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA

5-4° de la loi du 10 mars 1927 et de la règle selon laquelle un individu ne peut être poursuivi ou condamné plusieurs fois à raison des mêmes faits : Cons. qu'aux termes de l'article 5-4° de la loi du

2-5° du décret du 30 septembre 1953] - Dommage imputable à un ouvrage public situé en mer en dehors des limites du sol de la mer territoriale.

des services accomplis en qualité de professeur, de lecteur ou d'assistant dans un établissement d'enseignement à l'étranger (article 3 du décret du 5 décembre 1951) - Condition - Services effectués dans