6 et 7 de la directive 92/43/CEE. / () 4.

Les articles R. 331-22, R. 331-43, R. 331-44 et R. 331-45 du même code prévoient en outre que l'établissement public national qui assure la gestion et l'aménagement du parc national est placé sous la tutelle

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

L. 1110-8 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le V de son article 34 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Article 2 : la SARL Tom Tea et M.

Y..., qualifiés de "petites remises" par les experts et totalisant 43 924,69 F, ont été pris en compte parmi les disponibilités dégagées de la balance de trésorerie à concurrence de 38 322 F, dont 36 902

Au vu du rapport présenté par les sections, le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre de mérite" ; qu'aux termes de l'article 43 du même décret "le jury d'admissibilité (aux concours

D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6.

2 du décret susvisé en date du 6 mai 1988 fixe la liste de ces établissements ; que les articles 43 à 49 du décret du 15 février 1988 déterminent les conditions et modalités de licenciement des agents

Il lui revient également, en application de l'article D. 245-43 du code de l'action sociale et des familles, de déduire, le cas échéant, du montant mensuel de la prestation de compensation attribuée au

en application de l'article 43 de la même loi, ont fait naître une décision implicite de rejet ; qu'il résulte également de la combinaison des articles 18 et 19 de la loi avec celles du décret du 28

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

au carnet médical institués par l'article 77 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 en tant que ce décret concerne les articles R. 145-6, R. 145-7, R. 145-9 et R. 145-13 qu'il insère dans le code de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 322-1 du code de la sécurité sociale : La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites

se bornent à reprendre les dispositions de l'article L. 217 de l'ancien code, en tenant compte simplement des modifications apportées avec effet au 1er mars 1994, par les articles 322 et 329 de la loi

de l'article 43 du décret du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public : " Les jurys des concours sont nommés chaque année par arrêté du