Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut d'opposition notifiée dans le délai d'un mois suivant le dépôt d'une déclaration préalable

L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi qu'à l'abrogation des articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre aux autorités

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces

L. 460, L. 420, L. 422 et L. 426 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy

Si l'association One Voice soutient que l'article R. 425-20-3 issu de l'article 2 du décret attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, faute

L.423-8 et L.423-12 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme le permis de construire "est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

. ; QUE LE 11 FEVRIER 1982, ELLE A RENOUVELE SA DEMANDE CONCERNANT CE SALARIE ET A PRESENTE UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT UN NEUVIEME SALARIE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-7 DU

D. 424-4 du code de l'aviation civile manque en fait et ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 424-3 et du dernier

lorsqu'ils ont reçu, le 16 avril 1981 la décision de refus opposée par le préfet ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination

L'article L. 422-2 du même code énumère les situations dans lesquelles, par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

, une telle démarche ne pouvait lui ouvrir droit au bénéfice de la protection prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 425-1 dès lors que d'une part elle ne valait pas notification de candidature

R. 424-15 du même code ; que, toutefois, les obligations d'affichage prévues par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme sont destinées à informer les tiers et non l'auteur de la décision ou le bénéficiaire

DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, L'INSPECTEUR PROCEDE A CETTE REPARTITION ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ALINEA PREMIER OU, A DEFAUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 423-2"

Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, à l'exclusion des autres

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

L'article R. 423-51 du même code dispose que : " Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords

l'Etat qui doit être saisie et doit se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire ..." ; et qu'aux termes de l'article R. 422-5 dudit code : "L'autorité compétente pour l'exercice