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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ;

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ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008067817

Admin. suprême

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23 mars 2001

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-

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3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175689

Admin. suprême

29 juillet 2020

Par un arrêt n° 18DA01293 du 16 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

6 de la directive du 13 décembre 2011 ainsi que des articles L. 122-1 et R. 122-6 du code de l'environnement. 11.

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