Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs, dans la limite du neuvième des emplois mis aux

. ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974,

personnes physiques, au titre soit de prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

; VU LES DECRETS DES 14 FEVRIER 1959 ET 10 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

35 de la loi du 27 décembre 1973 précitée avant que le conseil municipal ne fixe le montant de la redevance ; Sur l'article 46 : Considérant qu'aux termes de l'article 46 de l'arrêté attaqué, "Seraient

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, notamment son article 46 ; Vu

autorisés à travailler à temps partiel en application de l'article 46 ou de l'article 46-1 : " Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité

veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067

sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : 1° La réprimande avec inscription au dossier ; 2° Le déplacement d'office ; ... 6° La mise à la retraite d'office ..." et qu'aux termes de l'article

aux soins médicaux, des équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de ladite loi ne peut être légalement accordée que si elle répond aux besoins de la population ; qu'aux termes du deuxième

ratification du traité et son exposé des motifs dès lors que, conformément à la tradition républicaine, l'exposé des motifs est inséparable du projet de loi qu'il accompagne ; Considérant qu'aux termes de l'article

des maîtres de conférences ; Vu l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacances d'emplois de professeurs des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en application de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts, la société Biomnis, qui exerce l'activité de laboratoire

DE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS ETABLIE A PARTIR DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE" ; QUE LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DES ELEMENTS CORPORELS SONT JUSTIFIEES, EN VERTU DE L'ARTICLE

43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire." et que l'article 46 dispose que si

209 du code général des impôts" ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III du même code : "Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou

B, maître de conférences des universités, s'est porté candidat en application des dispositions du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux