1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLONS" EST REJETEE.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

dernières dispositions, aujourd'hui reprises aux articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements

civil ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...)

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le montant des indemnités que la Ville de Nice a été condamnée à verser à la société ROSTAN, d'une part, et à MM.

2 du décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 en tant qu'il remplace les dispositions de l'article R. 5125-18 du code de la santé publique et qu'il insère dans ce code un article R. 5125-18-1 et, d'autre part

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des alinéas 2 et 4 de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale repris à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles R. 5125-18 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret n° 2013-466 du 4 juin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

Les plus-values d'un montant total de 9 377 463 euros constatées lors de ces opérations d'apport ont été placées automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code

A : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 461-1

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.