Article 3 : L'administration générale de l'assistance publique à Paris est condamnée à verser la somme de 469 794 ,07 F à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris avec intérêts au taux légal à compter

X... invoque à l'appui de son pourvoi la prétendue méconnaissance par l'administration des articles 102 et 106 du code civil ; que ces articles qui précisent que "le domicile de tout Français, quant à

Article 2 : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 16 juin 1989 est modifié comme suit : "Article 2 : La somme de 24 405 185,58 F que le département de la Réunion

L. 461-2 et L. 461-3 du code de commerce, 2°) il a retenu le découpage préétabli de la " zone d'emploi " définie par l'INSEE pour déterminer les zones d'installation libre et les zones d'installation

pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de M.

astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 ;

"le conseil des ministres du territoire peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte de peines d'emprisonnement et d'amende n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466

mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

mars 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

1ER : LA REQUETE N° 28 469 DE LA SOCIETE POUTREX EST REJETEE.

1 464 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "I - Les entreprises, créées en 1983 et en 1984, ... peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de

alinéa de l'article 37 de la Constitution, " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire " ; que si l'article 34 réserve à la loi le soin de fixer " Les

SPECIALISE DES MURETS, ET DE REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL

Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 3 000 F à Mme X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions de la SOCIETE GROUPE COMTE est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le