34 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application de la présente

L. 64 de ce code alors en vigueur, lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, et qu'aux termes de l'article R. 45 du même code, dans sa rédaction issue

soumis au juge des référés et compte tenu des effets attachés par l'article 47 du code civil à un acte d'état civil étranger, sauf lorsqu'il est établi que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

refus ; que, s'agissant d'un mariage coutumier, les autorités consulaires ont procédé aux vérifications des actes d'état civil produits à l'appui de la demande de visa dans les conditions prévues à l'article

En deuxième lieu, aux termes de de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; elle soutient que le lien de filiation avec elle, des trois enfants pour

fils n'a pas été communiqué par les autorités consulaires ; que la décision initiale des autorités consulaires est insuffisamment motivée ; que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

B et Mme A soutiennent en outre que l'avocat de l'ambassade n'a aucune qualification pour authentifier des actes d'état civil dès lors qu'aux termes de l'article 47 du code civil, seules les autorités

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

portée à son droit à la protection de l'unité familiale ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, en premier lieu, l'autorité consulaire a méconnu l'article

nés dans un pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Enfin, aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant

Aux termes du 1 de l'article 47 du code des douanes : " Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; qu'elle est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 111-6 du code susmentionné, dès lors

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".