49-3 du décret du 6 juin 1984 soient des spécialistes du champ scientifique du candidat dont le dossier est examiné ; que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 et 12-1 du décret n° 2009

service, les dispositions de l'article 49-3 prévoient que " les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 49 et 49-1.

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte des dispositions susévoquées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts que l'excédent

42 ci-dessus", au début de l'article 48 du même décret, ensemble l'article 49 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la loi °n 84

1er : Les requêtes n° 49 775 et 49 776 de l'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION sont rejetées.

49 du décret du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger la disposition litigieuse dans un délai

D. 49-29 du code de procédure pénale méconnaîtraient les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ou les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de

Y..., l'autorisation d'exploiter 7 hectares 65 ares 49 centiares de terres mises en valeur par M.

A soutient que ces dispositions sont contraires aux stipulations de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; Considérant qu'aux termes de l'article 49

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-49 du code du travail : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

suit de là que le grief tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 49 doit être rejeté ; En ce qui concerne l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant

décret, rendu applicable aux concours organisés au titre du 3° de l'article 46 précité par l'article 49-3 du même décret : La commission de spécialistes examine les titres, travaux et activités des candidats

2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société CDA 49 ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative

L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS LES BATIMENTS AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES DE TRANSPORT, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM.

sociale ; Vu la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités d'application de la

commercial est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux paragraphes II (2°) et III de l'article 17 ci-dessus ; qu'en vertu du paragraphe II (2°) de l'article 17

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le décret du 21 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 49 Voreppe - Bourg-de-Péage et mettant

qu'il modifie le 4ème alinéa de l'article 49 du décret du 6 juin 1984 ; Article 1er : La requête de MM.