Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

Article 4 : La commune de Soisy-sous-Montmorency versera la somme de 3 000 euros à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 222-5.4° du code de l'action sociale et des familles, au département

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'établissement public Voies Navigables de France n'est pas admis.

L'article 5.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoyait, après paiement d'un acompte de 20 %, un calendrier de paiement échelonné sur cinq situations.

Article 3 : Le pourvoi incident de la société Atexo est rejeté.

Aux termes de l'article 5 de cette directive : " 1.

Aux termes du point 5.6, intitulé " Délai de réalisation des travaux ", de l'article 5 de cette décision, dans sa rédaction antérieure à la modification apportée par la décision du directeur général de

1.1, des articles 1.2, 2.1, 5.1.2 et 5.2 ainsi que des chapitres 3 et 4 de l'accord-cadre du 27 janvier 2006 méconnaissent les articles précités du décret du 28 mai 1982 ; qu'elles sont, par suite, illégales

Il résulte de l'instruction que l'article 1.2 du cahier des clauses techniques particulières de la consultation en litige prévoit que les scellements des mobiliers doivent être neufs et que le point 5.5

4.4 et 5.5 du contrat de marché et à celles de l'article 4 de l'accord de consortium.

prévues par cet article.

L'article 5.3 du même cahier dispose : " Lorsque, en exécution des stipulations du marché, un document doit être remis, dans un certain délai, par l'entrepreneur au maître d'ouvrage, à la personne responsable

; ..., qu'aux termes de l'article R. 233-78 du même code : La procédure de sauvegarde prévue au 5° du III de l'article L. 233-5 est applicable à tous les équipements de travail et moyens de protection

Aux termes de l'article 5.2 du cahier des charges conclu entre l'Etat et la société LFDJ approuvé par le décret du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la

B...sur la combinaison des articles 5.2, 10 et 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'article 23-2, elle précise en outre les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution" ; qu'eu égard à l'objet

Considérant que l'article 5.2. du règlement de la consultation prévoit que la valeur technique des offres, pondérée à 40 %, est appréciée au regard de l'expérience, des capacités professionnelles et des