500 du code de procédure civile, en tant qu'il étend la force de chose jugée aux décisions de justice faisant l'objet d'un recours ordinaire, lorsque ce dernier a été introduit après l'expiration des

de retraite à compter du 1er décembre 2003 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de l 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647

de l'aviation civile et le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 ; Vu le décret n° 94-503 du

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331311

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du service national ;

que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............

elle le demandait, sur le fondement de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte

togolais dont la falsification n'est pas établie, elle méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; qu'elle porte en outre une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée

immobilière Gany Frères devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière Gany Frères une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du 21 mars 1948 ; le décret du 23 décembre 1950 ; le code civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

de sport de 1 500 m², un magasin d'équipement de la maison de 1 500 m² et un centre automobile de 449 m² à Sargé-lès-Le-Mans (Sarthe) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu