telle ; Sur la requête n° 264779 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D soutient que : - le collège de déontologie a excédé sa compétence en se prononçant sur l'interprétation de l'article R. 743-52 du code de commerce, en méconnaissance de l'article 3 de l'ordonnance du

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le code

1792 et 2270 du code civil ; que la cause de ces désordres réside tant dans la conception de la couverture que dans sa réalisation ; que la conception était imputable au cabinet d'architectes Salier-Courtois-Fouquet

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

7 janvier 2009 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

7 janvier 2009 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 000

à un fait de l'administration ni à l'application de l'article R.142-2 du code de l'aviation civile.

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Exercice de l'action oblique de l'article 1166 du code civil à l'encontre de l'Etat à raison d'engagements qu'il se serait abstenu

542 du code civil "les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis" ; qu'en louant le droit de chasse sur les terrains

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1792 et 2270 du code civil, condamné M.

D'une part, aux termes de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier : " Les conseillers en investissements financiers doivent : / 1° Agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant

X... le 30 novembre 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'ainsi, il y a lieu, pour l'application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ladite demande ; Article