; En ce qui concerne le n° 58 807 : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'article L.333-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Lors du dépôt de la demande de permis de

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 10juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique susvisée du 25 février 1992 : "Le

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1728

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2224-11-5 du code

précède que la SOCIETE FRANCE 2 n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de la SOCIETE FRANCE 2 est rejetée.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l'article L.

a rejeté cette demande, en application de l'article L. 58, précité, du même code, pour le motif que M.

lorsqu'ils concernent des corps comportant des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les décrets concernant les corps mentionnés au 1er alinéa de l'article 2 de l'ordonnance

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 63 du

la Constitution des articles L. 4721-1 et L. 4721-2 du code du travail.

R 421-58-5° DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" . . .

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; - la loi n° 59

, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 108 le 2 avril 1985, la requête présentée par Mlle OLLIVIER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1-

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives à l'application de l'article 58 du décret du 11 août 1983 : Considérant qu'aux termes

1er, 2 et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 4.

de l'article 5, 4°, relatives aux caisses de crédit mutuel, de l'ordonnance n° 58 966 du 16 octobre 1958 et prenne toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence ; Vu l'ordonnance n° 58 966

1736 du code général des impôts, ont produit un mémoire, enregistré le 23 février 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre