(paragraphes 3 à 6), et 4e alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 modifiée par la loi du 2 août 1949.

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié : "Lorsque la requête

Article 49.

53 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 7 du décret du 22 avril 1974 susvisé, pris sur le fondement de l'article 107 de ladite

43, elle n'a pas entendu revenir sur le maintien en vigueur à l'égard des personnes visées au second alinéa de l'article 2 précité de la loi du 28 octobre 1997, jusqu'au 1er janvier 2003, des dispositions

X la somme que celui-ci lui demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M X est rejetée.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa

que Les personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent sont tenues de notifier à la commune leur intention d'aliéner leurs immeubles et d'indiquer le prix de mise en vente, tel qu'il est estimé par

de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave dans le service et l'a placé d'office dans la position de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662

Article 2 : l'UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE DE CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS versera la somme de 20 000 F à la société "Comptoirs modernes économiques de Normandie" au titre de l'article 75-I

3 de cet arrêté prévoit son inscription au registre des actes de la mairie ; que cette dernière dispositions n'est pas conforme à l'obligation de publication ou d'affichage prévue à l'article L. 122-29

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 30 du décret du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées : "A l'exception

législatives auxquelles l'article 1er de l'instruction provisoire se référait, ont été prises par la loi du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30 deuxième alinéa, de la loi du 31 mars

législatives auxquelles l'artice 1er de l'instruction provisoire se référait, ont été prises par la loi du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30 deuxième alinéa, de la loi du 31 mars

8, alinéa 3 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

8, alinéa 3 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans la rédaction que lui a donnée la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du V de l'article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique

A, adjudant chef de l'armée de l'air affecté à la base aérienne n° 921 de Taverny, tendant à bénéficier d'un congé de fin de campagne de 86 jours ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article