X..., pour apprécier si les conditions d'octroi du certificat d'inscription mentionné à l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé étaient réunies, la circonstance que le numéro examiné ne comportait

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit

Cet article doit être interprété en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel.

Jean de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 23 janvier 1987 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

Naxue N... invoquait la méconnaissance des dispositions du code électoral relatives à la constatation du vote des électeurs sur les listes d'émargement ; Considérant que l'article 7 de la loi du 30 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants

Considérant, en premier lieu, que la commune d'Illkirch-Graffenstaden soutient que les dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement méconnaissent l'article 7 de la Charte de l'environnement

le requérant au Premier ministre le 5 juillet 1983 était exclusivement dirigé contre les articles 5 et 7 du décret attaqué ; que par suite les conclusions de la requête, enregistrée le 6 janvier 1984 au

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 : "Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont

a prononcé la déchéance du concessionnaire et rappelé les effets qui en découlaient sur la propriété des terrains ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant que l'article

Raphaël X..., demeurant au Havre (76620), ..., 7°) M. B..., demeurant ..., 8°) Mlle G..., demeurant à Basse-Terre ( Guadeloupe), rue Maurice Maire-Claire, 9°) M.

son article 7 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M

requêtes susvisées sont relatives à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête 47 115 du MAIRE DE CHATILLON-LE-DUC : Considérant qu'aux termes de l'article

de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Rhône et Loire aux acquéreurs ; que cette décision a eu pour objet l'exercice du droit de préemption dans les conditions fixées par l'article

Y..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires : "le militaire peut demander

entreprises dont les services font l'objet d'une interdiction, ne trouvent pas à s'appliquer lorsque le service supprimé n'est pas régulièrement inscrit au plan départemental des transports ; que, selon l'article