) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier

Article 2 : Les demandes présentées par la SOCIETE E.P.R. devantle tribunal administratif de Versailles, ensemble le surplus des conclusions de ses requêtes, sont rejetées.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, désormais codifiées aux articles R. 731-3 et R. 732-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que l'appel formé contre

William Y..., domicilié Université d'Aix-Marseille II 3, place Victor P... à Marseille Cedex 3 (13331) ; M.

Article 2 : La SCI Desnoyers versera à l'ASSOCIATION GROUPEMENT ALENCON CENTRE la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du code de justice administrative, de le réintégrer sans délai, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article

R. 731-3 ont été entendus. (...)/ La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ; qu'aux termes de l'article R. 732-1 du même code : Après le rapport qui

) condamne l'Etat à verser à la société Automobiles Citroën une indemnité de : 10 996 000 F et à la société commerciale Citroën une indemnité de 739 000 F, avec les intérêts de droit à compter du 3 juin

A aurait contesté, comme il pouvait le faire en application de l'article R. 731-3, dans une note en délibéré, avoir reçu communication du mémoire produit par le ministre de l'agriculture et de la pêche

Article 3 : Le revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1978 sera réduit des sommes de 197 224 F et de 625 020 F. Article 4 : Il est accordé à M.

) de dire qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller municipal en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Article 2 : M. X... est condamné à payer au conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts la somme de 2 735 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 3 juin 2016 du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.

L. 731-1.

Article 3 : La SA AFFINERIE DE L'EST est déchargée de l'obligation de payer les pénalités visées à l'article 2.

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 (article 3) et rejeté sa demande et sa requête (article 4).

de l'assistance de l'avocat de la partie civile dans le cadre de la procédure prévue à l'article 730 du code de procédure pénale.